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en matière de justice

 

Entrevue avec le juge George Czutrin

L’accès à la justice est un irritant en droit de la famille. Certaines administrations rapportent que 70 pour cent des plaideurs se présentent en cour sans représentation juridique. Et avec ou sans représentation, le stress de l’action judiciaire ne fait qu’alourdir le fardeau d’une situation qui est déjà chargée en émotion. Les conséquences sur les enfants coincés dans les conflits et les retards dans leur résolution sont difficiles à surestimer.

L’honorable juge George Czutrin est un spécialiste en droit de la famille, un intervenant infatigable pour l’amélioration du droit familial et le juge principal de la Cour de la famille à la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Il est juge en droit de la famille depuis 1993; son dévouement pour l’amélioration du droit familial reste inégalé.

Monsieur le juge Czutrin a accepté de nous accorder une entrevue dans le cadre de cette chronique. Voici la première des deux parties de l’entrevue. Je crois que vous serez à la fois impressionnés et encouragés par ce qu’il a à dire.

TC – Quel est votre rôle en tant que juge principal de la Cour de la famille?

GC – En tant que juge principal en droit de la famille, aux côtés du juge en chef, du juge en chef adjoint et des huit juges principaux régionaux, je suis membre de l’exécutif et nous sommes tous membres du Conseil des juges principaux régionaux de la Cour supérieure de justice. La Loi sur les tribunaux judiciaires établit les responsabilités du juge principal en droit de la famille. En résumé, le juge principal en droit de la famille donne des conseils au juge en chef sur des questions concernant le tribunal de la famille (communément appelé le Tribunal unifié de la famille), incluant la formation des juges, la pratique et la procédure, l’expansion du tribunal de la famille et les dépenses des fonds budgétisés. Le juge principal exécute aussi d’autres tâches liées au tribunal de la famille et à toutes les causes de droit familial de la Cour supérieure attribuées par le juge en chef.

TC – L’accès à la justice est un irritant en droit de la famille. Que fait le tribunal pour améliorer l’accès à la justice familiale?

GC – Le droit de la famille est la principale raison pour laquelle la majorité des Ontariens auront besoin de conseils juridiques ou seront en contact avec le système judiciaire. Comme il a été reconnu par le rapport du Comité national d’action sur la justice familiale, malgré de nombreux rapports et une foule de solutions suggérées, les lacunes dans la mise en œuvre demeurent, particulièrement où les dépenses de fonds publics sont exigées. L’accès à la justice familiale comprend l’accès à un tribunal doté de ressources adéquates, à des renseignements sur les droits et les obligations juridiques et à une consultation juridique appropriée. Les avocats et les tribunaux en droit de la famille ne sont pas à blâmer pour tous les maux associés aux processus. Des discussions sans fin, des mises en œuvre retardées et des projets pilotes restreints ont laissé peu de moyens aux tribunaux pour qu’ils puissent réaliser eux‑mêmes d’importantes améliorations.

Je crois qu’il y a eu de belles améliorations et qu’il reste encore beaucoup à faire. Quant au travail du tribunal, nous avons revu nos pratiques exemplaires et nos instructions relatives à la pratique pour la planification, le processus d’affectation et le déroulement des causes familiales afin de maximiser notre efficacité, compte tenu des ressources disponibles. Nous voulons traiter les causes familiales dans un délai raisonnable et nous assurer qu’il y a assez de temps pour chacune des étapes des processus en cour pour faciliter les présences.

Avec le ministère du Procureur général et la Cour de justice de l’Ontario, nous avons obtenu les approbations nécessaires du gouvernement fédéral pour soutenir une expansion immédiate de notre Tribunal unifié de la famille en Ontario dans huit sites supplémentaires de la Cour supérieure de justice. Le Tribunal unifié de la famille pourra ainsi servir 50 pour cent de la population ontarienne. Nous avons également présenté un plan au gouvernement fédéral pour appuyer l’expansion du Tribunal unifié de la famille dans tous les sites de la Cour supérieure de justice d’ici 2025. Ces demandes vont dans le sens des recommandations du Comité national d’action et nous espérons obtenir une réponse favorable. Nous tenons des conférences éducatives deux fois par année pour les juges de la Cour supérieure sur des sujets urgents liés au droit de la famille, incluant comment travailler avec des familles à degré de conflit élevé et comment gérer les problèmes financiers complexes.

L’an dernier, nous avons lancé un nouveau symposium annuel sur la protection de l’enfance à la mémoire de notre ancienne collègue, la juge Heidi Polowin, qui était une de nos leaders dans cette très importante partie des travaux de la cour. Ces conférences éducatives s’ajoutent aux programmes de l’Institut national de la magistrature (INM) et d’autres fournisseurs auxquels les juges peuvent participer (p. ex. Association of Family and Conciliation Courts).

La Cour supérieure de justice a collaboré avec différents partenaires de la justice familiale dans le but d’intégrer des améliorations importantes et concrètes. On parle entre autres d’un nouveau guide de procédure pour chacune des étapes d’une cause en justice familiale et du guide « Steps to Justice », qui a réorganisé et complété l’information de fond et procédurale qui est offerte en ligne pour les plaideurs en droit de la famille. Le guide « Steps to Justice » se trouve maintenant sur le site Web de la Cour supérieure de justice et offre aux plaideurs un accès fiable et facile à l’information sur le droit de la famille.

La Cour supérieure continue aussi d’appuyer la tenue du concours de plaidoirie en droit de la famille pour les étudiants, le Walsh Family Law Negotiation Competition, qui a lieu chaque printemps, ainsi qu’une compétition sur le tribunal fictif en droit de la famille, sous l’égide de l’Association of Family and Conciliation Courts de l’Ontario. Ces événements existent depuis trois et cinq ans, respectivement. Cette année, nous sommes heureux d’accueillir des participants de toutes les facultés de droit en Ontario, incluant la plus récente à Thunder Bay.
 

Nous travaillons sans relâche avec le ministère du Procureur général pour effectuer des améliorations au sein du système de la justice familiale. Cela comprend le programme d’agent de résolution des conflits (ARC) de la Cour supérieure de justice, qui fonctionne en partenariat avec les avocats spécialisés en droit de la famille dans neuf sites en Ontario.
 

Un autre exemple de notre collaboration avec les avocats spécialisés en droit de la famille, pour lequel nous espérons obtenir un financement bientôt, est un projet qui permettra d’établir une liste d’avocats en droit de la famille en Ontario qui offriront des services en droit de la famille dans différents sites. L’objectif est de répondre à un besoin pour des services abordables en droit de la famille. Un sujet sur lequel s’est penché le Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale dans son rapport « Changements concrets en matière de droit de la famille ».

Nous continuons de faire pression sur le Ministère pour améliorer la technologie afin d’harmoniser les processus des tribunaux pour les plaideurs, les avocats, le personnel de la cour et le système judiciaire. Par exemple, les formulaires intelligents et la transmission électronique des déclarations aideraient les parties à savoir ce qui doit être fait ainsi qu’à préparer leurs documents sans devoir se présenter en cour. Ces outils pourraient aussi aider à faire en sorte que les formulaires ont été remplis comme il se doit et que le tout est bien organisé avant la présentation. Les parties seraient ensuite dirigées vers les prochaines étapes de la résolution ou de la décision. Malheureusement, pour différentes raisons, la progression de ces améliorations est beaucoup plus longue que je le souhaite.

Nous prenons des dispositions pour essayer de régler des problèmes urgents concernant des litiges complexes portant sur la garde de l’enfant. L’an dernier par exemple, nous nous sommes associés à la Cour de l’Ontario et à d’autres personnes (dont les professeurs Nicholas Bala et Rachel Birnbaum, ainsi que Katina Kavassalis du Bureau de l’avocate des enfants) pour élaborer et mettre en œuvre le projet pilote Point de vue de l’enfant, qui a d’ailleurs été un succès. Maintenant, nous demandons au Ministère de financer ces services pour les familles de l’Ontario de manière continue.

Ces exemples devraient vous donner une bonne idée de tous les efforts que nous déployons sans cesse dans le but d’aller « au‑delà des sages paroles » et d’offrir des améliorations concrètes aux familles ontariennes. Toutefois, il est important de comprendre que nous tous, le tribunal et chacun des juges qui le composons, sommes limités dans le contrôle que nous avons. En d’autres mots, nous dépendons des deux ordres de gouvernement pour répondre à nos besoins en ressources (ressources judiciaires, technologiques, en personnel et en installations).

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